Conditions générales de vente - Stritt’ Home Design

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du devis de prestation des services proposés par Stritt’ Home Design. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Stritt’ Home Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Stritt’ Home Design. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Stritt’ Home Design, Aménagement Intérieur & Décoration, désigné par Strittmatter Éva, Designer d’espace intérieur et Décoratrice est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Stritt’ Home Design propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Stritt’ Home Design pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Strittmatter Éva / Stritt’ Home Design. La société Stritt’ Home Design, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 950 740 779 00018 dont le siège social est situé au 11 Lotissement Le Cantou 11800 RUSTIQUES. SIRET 950 740 779 00018 .

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le designer d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Stritt’ Home Design. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “prestations” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Stritt’ Home Design. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Stritt’ Home Design emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Stritt’ Home Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06.25.99.66.97, par courriel : stritthomedesign@outlook.com.

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le designer d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Stritt’ Home Design sont par nature des prestations de conseil et de recommandation. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude ou d’architecte. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au designer d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du designer d’intérieur, des modifications, maximum deux, pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Au delà des ces deux modifications, toute autre demande de modifications fera l’objet d’un devis supplémentaire. Aucun suivi de chantier n’est réalisé. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

4.1 La prestation « Visite conseils » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé de deux heures à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement en cours de prestation ; Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. À la suite de cette prestation le designer d’intérieur établit un compte rendu qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

4.2 La prestation « Aménagement intérieur » et « Décoration intérieure » : la réalisation d’une étude de projet d’agencement intérieur a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et il contient :

- Planches d’Inspiration/Ambiance : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

- Étude technique incluant :

- Plans de l’existant, d’implantation et d’aménagementPropositions de revêtements sols et murs et matériaux

- Récapitulatif des travaux à effectuer, et permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires suggérés ou non par le designer d’intérieur au Client).

- Étude esthétique incluant : une « Shopping List » et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires.

- Mise en perspective incluant : un ensemble de croquis et d’illustrations découlant des choix retenus précédemment par le Client. Ces perspectives ne sont pas modifiables car le Client à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

- Aide à la réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la « Shopping List ». Le designer d’intérieur peut faire bénéficier au Client de ces remises professionnels sur certaines enseignes. Ces remises ne sont pas systématiques, et sont applicables sous conditions (les conditions sont données sur simple demande du Client au designer) et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

4.3 La prestation « Mobilier sur mesure » : cette prestation a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’ameublement sur mesure en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et il contient :

- Planches d’Inspiration/Ambiance : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

- Étude technique incluant :

- Plans d’implantation et d’aménagement

- Plans techniques et coupes à destination d’un menuisier

- Propositions de matériaux, couleurs et finition

4.4 « À la carte : Planche d’Ambiance / matériaux / mobilier » : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet. En cas de prestation « À la carte » l’objectif est de donner au Client des idées et une ligne directrice à suivre dans la réalisation de sa décoration. Le rendu se fait sous forme de PDF.

4.5 « À la carte : Plan agencement / aménagement » : proposition de plan 2D en cohérence avec les besoins du Client. Le rendu se fait sous forme de PDF incluant : plans, élévations.

4.6 « À la carte : Shopping List » : le designer prépare au Client une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement.

ARTICLE 5 : LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS

Les prestations que le designer réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le designer d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Il est convenu que sa responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Le designer ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

La société Stritt’ Home Design ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le client sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues ou leur mise en œuvre par le client du bien et ne serai engagée à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard. Le client reconnaît expressément que la prestation proposée par Stritt’ Home Design n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Stritt’ Home Design ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du client. Le client, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de Stritt’ Home Design s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Stritt’ Home Design.

5.1 Assistance à la coordination des travaux

Le designer d’intérieur n’intervient pas sur l’assistance de la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le designer d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Stritt’ Home Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Stritt’ Home Design ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

5.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Stritt’ Home Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Stritt’ Home Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Stritt’ Home Design. Lorsque Stritt’ Home Design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Stritt’ Home Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Stritt’ Home Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Stritt’ Home Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. La société, Stritt’ Home Design n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le designer d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Stritt’ Home Design et réalisées directement ou indirectement par le client. Stritt’ Home Design n’encourt aucune responsabilité :

1. Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Stritt’ Home Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

2. Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Stritt’ Home Design, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Stritt’ Home Design et réalisées directement ou indirectement par le Client. La société Stritt’ Home Design ne serait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Stritt’ Home Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Stritt’ Home Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran… Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, Stritt’ Home Design se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

ARTICLE 7 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

7.1 Passation de commande(s)

Toute commande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le designer d’intérieur, sur la base des informations fournies par le Client.
Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le designer d’intérieur au Client.

Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une prestation. Les devis établis par le la société Stritt’ Home Design sont valables pendant une durée de 30 jours.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Designer, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 9 des présentes conditions générales sera de plein droit acquis au designer et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestation. Le designer n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
Certaines prestations, dont « Aménagement intérieur » et « Décoration intérieure », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de prestation et soumis à validation du Client.

La remise de la version finalisée de « Architecture intérieure » et « Décoration intérieure », intervient au plus tard en fin de prestation.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 9 : HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Les prix pratiqués par la société Stritt’ Home Design, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées au designer d’intérieur.

Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque ou espèces selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

« Visite conseils » : 100 % à réalisation de Prestation
« Aménagement intérieur » et « Décoration intérieure » acomptes de 30% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par le 2nd RDV : Validation) ; 40% à réception de Prestation (formalisée par le 3ième RDV : Découverte du projet)
« Mobilier sur mesure » : acomptes de 50% à validation de commande ; 50% à la réception de prestation (formalisée par la remise du rendu final envoyé par courriel au Client en format PDF)
« À la carte : Planche d’Ambiance / matériaux / mobilier » » : 100% à la validation du devis
« À la carte : Plan agencement / aménagement » : 100% à la validation du devis
« À la carte : Shopping List » : 100% à la validation du devis

9.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le designer d’intérieur et/ou le Client en début de prestation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la facture concernée seront acquises automatiquement et de plein droit au Designer, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Designer serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Designer se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de toutes ses obligations. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Stritt’ Home Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande :

1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Stritt’ Home Design / Strittmatter Éva seront acceptés.

Le designer d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client…
2. Par espèce suite à la signature du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Strittmatter Éva.

3. Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société Stritt’ Home Design sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du designer d’intérieur.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 L’annulation par le Client de prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 8. A défaut le designer d’intérieur conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

11.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client dispose à compter de la validation de sa commande, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, par lettre recommandée avec accusé réception. Les prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le designer doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable.

ARTICLE 12 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES (CLIENT PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

12.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 12.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 11.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 15.2.

12.2 Le designer d’intérieur précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels. En cas de retard de paiement, le designer d’intérieur se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations.

En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société Stritt’ Home Design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Stritt’ Home Design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Stritt’ Home Design à des fins promotionnelles. Stritt’ Home Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Stritt’ Home Design s‘engage à respecter l’anonymat du client.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Stritt’ Home Design et non contractuelles.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées par Stritt’ Home Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant…

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

15.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : ASSURANCE

Stritt’ Home Design a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le designer et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par le designer. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires extérieurs qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente ont été réalisées le 01 Avril 2023 à Rustiques.

Stritt’ Home Design